Conditions générales de vente

1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits (ci-après « Produits ») conclues par la société SENSORWAKE, SAS au capital de 110.000 Euros immatriculée au R.C.S de Nantes sous le numéro 811 541 911 sise 2 Rue Alfred KASTLER (ci-après : « SENSORWAKE ») auprès des clients (ci-après définis et désignés : « Clients ») par l’intermédiaire du site internet https://sensorwake.com/ (ci-après désigné le « Site Internet » ou le « Site »). Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes autres conditions générales et tous autres documents, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à SENSORWAKE notamment au travers du Site Internet implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales sont susceptibles de modifications par SENSORWAKE. Chacune des stipulations s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales. Le fait que SENSORWAKE ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative ne vaudra pas renonciation à ladite prérogative.

2 – CLIENTS

Les ventes de Produits en ligne sont réservées aux seules personnes âgées d’au moins 18 ans ayant la capacité juridique, qui procèdent à l’achat de Produits pour leur usage propre et en dehors de toute activité de revente ou distribution des Produits.

3 – ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site. Le Client s’engage à utiliser le Site Internet en respectant l’ensemble des réglementations applicables. En particulier, le Client s’interdit de nuire ou de porter atteinte de quelque façon que ce soit au fonctionnement du Site Internet, des serveurs et réseaux de SENSORWAKE.

4 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS – DISPONIBILITÉ

Les offres présentées sur le Site Internet sont valables dans la limite des stocks disponibles et de la capacité de production des Produits. SENSORWAKE se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment. Les photographies, dessins, vidéos de présentation, schémas, ou plans, illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Certaines dimensions, poids et descriptions similaires sont approximatives et sont donnés à des fins de commodité uniquement. SENSORWAKE s’efforce d’afficher fidèlement les couleurs des Produits ; cependant, la couleur qui peut être vue sur le Site dépend notamment de l’écran utilisé et peut ne pas être exacte.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet ou par email à l’adresse suivante : contact, des caractéristiques essentielles et de la disponibilité du ou des Produits qu’il désire commander. Le Client choisit sous sa seule responsabilité le(s) Produit(s) qu’il commande, notamment quant aux quantités et couleurs choisies. SENSORWAKE ne saurait par exemple être responsable du caractère inadapté des Produits aux besoins propres du Client, ou du choix du type de Produit.

En cas d’indisponibilité des Produits commandés, SENSORWAKE en informera le Client dans les meilleurs délais. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, SENSORWAKE pourra dans ce cas fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. A défaut pour SENSORWAKE de faire usage de cette faculté, le Client sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il aurait éventuellement versées.

5 – COMMANDES

Pour passer une commande sur le Site Internet, le Client doit au préalable soit créer un compte sur le Site Internet en complétant un formulaire, soit s’identifier par son identifiant et son mot de passe s’il a déjà créé son compte sur ledit Site. Les commandes s’opèrent en ligne sur le Site Internet au moyen du formulaire prévu par SENSORWAKE, après avoir rempli le panier et renseigné toutes caractéristiques (par exemple, couleur, quantité, etc.) du Produit. La commande est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de commande prévu sur le Site Internet, à savoir celle disponible sur le site trycelery.com :

  1. Sélection du(des) Produit(s) puis clic sur “Add to Order”
  2. Clic sur “Shipping info”
  3. Identification du Client en indiquant le lieu de livraison
  4. Clic sur “Review Order”
  5. Vérification des informations saisies et prise de connaissance des conditions générales de vente pour une « Commande avec obligation de paiement »
  6. Clic sur “Pay with PayPal”
  7. Renseignement des informations bancaires sur le site de PayPal

La validation finale de la commande par le clic du bouton « Pay with PayPal » constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut (i) exigibilité des sommes dues au titre de la commande, et (ii) signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées via le Site Internet.

Sous réserve de l’éventuel exercice du droit de rétractation du Client, toute vente sera considérée comme conclue qu’après paiement validé du Client et envoi par SENSORWAKE d’un e-mail de confirmation de l’acceptation de la commande. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de SENSORWAKE. SENSORWAKE se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute commande d’un Client en cas de (i) litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cours de traitement, (ii) en cas d’adresse de livraison non conforme et/ou (iii) caractère anormal de la commande, notamment en cas de commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.

Le Client accepte que les échanges entre les parties puissent se faire par courrier électronique. SENSORWAKE recommande au Client de conserver l’ensemble des informations échangées, notamment dans le cadre de la commande et des communications entre les parties sur un document papier ou informatique. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de SENSORWAKE et/ou de ses partenaires seront considérés comme des preuves valables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de(s) Produit(s) objet(s) du contrat de vente, pour notifier à SENSORWAKE sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Dans le cadre des présentes, ce délai est porté à quinze (15) jours.

6.1. Modalité d’exercice du droit de rétractation

Dans les quinze (15) jours suivant la réception du Produit, le Client peut demander soit l’échange, soit le remboursement de sa commande pour le(s) Produit(s) concerné(s). Le Client exerce son droit de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple en renvoyant le formulaire de rétractation fourni par SENSORWAKE, par courriel à l’adresse contact, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse SENSORWAKE – 2 rue Alfred Kastler, CS 90747 – 44307 Nantes Cédex 3 , en précisant le numéro de commande et le(s) Produit(s) concerné(s). Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par simple renvoi direct du Produit concerné.

6.2. Modalités de retour des Produits

A compter de l’exercice du droit de rétractation, le Client dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours supplémentaire pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) concerné(s) qui devra(devront) être renvoyé(s) dans son(leur) état d’origine (y compris emballage d’origine, notice, accessoires, tout élément relatif à la commande etc.). Le retour des Produits devra être impérativement accompagné du bon de retour dûment complété, notamment avec le numéro de retour fourni par SENSORWAKE. Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client. Ces frais pour une livraison en France métropolitaine sont estimés à un maximum d’environ dix (10) Euros HT. Tout Produit retourné devra être envoyé à l’adresse suivante : SENSORWAKE – 2 rue Alfred Kastler, CS 90747 – 44307 Nantes Cédex 3Le Client devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine.

6.3. Remboursement

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, SENSORWAKE procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Produit(s) concerné(s) (le remboursement des frais de livraison est limité au montant du mode de livraison le moins coûteux proposé par SENSORWAKE), à l’exception des frais de retour engagés par le Client. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation. SENSORWAKE peut différer le remboursement jusqu’au jour où elle réceptionne les Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client fournit une preuve d’expédition des Produits concernés, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

7 – PRIX

Les prix des Produits et des frais de port sont ceux mentionnés sur le Site Internet lors de la confirmation de la commande correspondante et sur l’email de confirmation envoyé par SENSORWAKE. Les prix et frais de port mentionnés sur le Site Internet ne sont valables que pour livraison en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison en dehors de la France métropolitaine, il convient de se référer aux options de livraisons proposées au moment de la commande.

Frais de livraison : Sauf dispositions contraires spécifiées lors de commande, les prix des Produits ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément et indiqués lors de la validation définitive de la commande.

TVA : Les prix des Produits sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (soit une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la passation de la commande et applicable à tout Client résident de l’Union Européenne).

Modifications : SENSORWAKE se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier à tout moment les prix de vente des Produits et/ou les frais de port, sans aucune formalité. Ces modifications n’auront pas d’incidence sur les commandes que SENSORWAKE aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits concernés.

8 – MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT

Toute commande passée sur le Site Internet est une commande avec obligation de paiement. Le prix des Produits et les frais, notamment d’expédition, sont payables au comptant à la commande sans escompte, en Euros, par carte bancaire émise pour un compte domicilié en France Métropolitaine, portant l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard, E-CarteBleue, Maestro, Visa Electron, ou autres tels que précisés lors de la passation de la commande. Le Client garantit à SENSORWAKE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le paiement sera considéré comme réalisé et la commande confirmée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que SENSORWAKE aura validé la commande. En cas d’acceptation du règlement par le centre de paiement bancaire et par SENSORWAKE, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par email. En cas de refus du règlement, la commande sera automatiquement annulée, sans ouvrir droit à aucune indemnité au bénéfice du Client, et le Client en sera informé par SENSORWAKE.

9 – Livraison – RISQUES

Les Produits commandés par le Client conformément aux présentes conditions générales seront livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison lors de sa commande. Aucune livraison ne sera effectuée à une adresse correspondant à un hôtel ou autre foyer d’hébergement, à un domicile non fixe (notamment mobile homes, caravanes, campings), poste restante, boite postale, ou à un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale. Le Client est seul responsable de l’exactitude de l’adresse communiquée. Tout colis renvoyé à SENSORWAKE à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client renseigne également un numéro de téléphone auquel il pourra être joint lors de la livraison. Tout défaut dudit numéro ou absence lors de la livraison entraînera pour le Client l’impossibilité d’annuler la commande ou de se prévaloir d’un retard de livraison. A compter de la livraison, le Client supporte seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. SENSORWAKE est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits sont livrés au lieu de livraison convenu avec le Client. Les commandes sont gérées au fur et à mesure de leur réception. Il n’y a pas d’envoi prioritaire.

10 – DELAIS

SENSORWAKE ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client pour rupture de stock ou de capacité de production. Sauf mention contraire lors de la commande ou son acceptation, le délai de livraison en France métropolitaine est en principe de quarante (40) jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande par SENSORWAKE. Si le délai s’avère plus important, le Client en est informé dès que possible. Sauf cas de force majeure telle que décrite par les présentes, dans le cas où les Produits commandés n’auraient pas été livrés dans un délai raisonnable à compter de la confirmation de la commande par SENSORWAKE, le Client aura la possibilité de demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec avis de réception adressée à SENSORWAKE. Dans cette hypothèse, toute somme encaissée au titre de la commande non livrée sera restituée au Client dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la réception par SENSORWAKE de la demande de restitution. En tout état de cause, le Client ne peut protester contre tout retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers SENSORWAKE, notamment en matière de paiement, ou si SENSORWAKE n’a pas été en possession en temps utile des informations nécessaires fournies par le Client.

« PRE-VENTE » : SENSORWAKE peut proposer sur son site, l’achat du ou des Produit(s) sous la forme de « PRE-VENTE ». Cela signifie que le Client achète un Produit en ligne qu’il paye mais qu’il ne recevra que plusieurs mois après son achat, lorsque SENSORWAKE aura terminé le développement et entamé la fabrication. En acceptant de passer une commande de « PRE-VENTE », le Client accepte expressément et sans pouvoir rechercher la responsabilité de SENSORWAKE à quelque titre que ce soit :

que le Produit commandé lui soit livré dans un délai pouvant aller jusqu’à 12 mois ;

que le Produit qui lui sera livré puisse avoir subi certaines évolutions tant sur les fonctions que sur le design, par rapport à la description qui en aura été faite lors de sa commande.

Passé un délai de douze (12) mois suivant la date de confirmation de la commande, le Client pourra exiger le remboursement de son achat.

11 – RÉCEPTION – CONFORMITÉ

La conformité des Produits (état, caractéristiques, absence de vice, nombre etc.) et de leur emballage doit être impérativement vérifiée par le Client lors de la réception, en présence du transporteur, le cas échéant.

En cas de transport des Produits organisé par SENSORWAKE, toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries apparents doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur, ainsi qu’à SENSORWAKE, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les trois (3) jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de SENSORWAKE ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par SENSORWAKE du fait du non respect de cette procédure. Le Client doit prouver l’existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits.

Le Client doit procéder au retour du(des) Produits présentant un défaut de conformité dans les conditions visées à l’article 14 ci-dessous. A défaut, SENSORWAKE ne procédera ni à l’échange, ni au remboursement du(des) Produit(s) non conforme(s). En cas de non-conformité avérée et constatée par SENSORWAKE, SENSORWAKE procède à ses frais à l’échange du(des) Produit(s) non conforme(s) selon ses possibilités. En cas d’impossibilité d’échanger le(s) Produit(s) défectueux, SENSORWAKE procédera au remboursement du/(des) Produit(s) défectueux, des frais de livraison et des frais de retour engagés par le Client. En aucun cas la non-conformité d’un ou plusieurs Produit(s) ne peut ouvrir droit à versement de dommages-intérêts au profit du Client.

12 – Transfert de propriété

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de SENSORWAKE, du prix des Produits, des frais afférents à la commande et des intérêts. En revanche, à la date de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont assumés par le Client.

13 – GARANTIES LÉGALES

Tout Produit vendu par SENSORWAKE est conforme à la législation française en vigueur et bénéficie de la garantie légale de conformité telle que posée aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés telle que posée aux articles 1641 à 1648 du Code civil (Cf Article 21 – ANNEXES). Au titre de la garantie légale de conformité, le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions posées par l’article L.211-9 du Code de la consommation. Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil. Sont exclus de toute garantie, notamment, les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la délivrance des Produits, les défauts ou détériorations provoqués par un usage, une mauvaise conservation des Produits ou un non-respect des conditions d’utilisation. Le Client adresse toute réclamation au titre desdites garanties par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception SENSORWAKE à l’adresse suivante: SENSORWAKE – 2 rue Alfred Kastler, CS 90747 – 44307 Nantes Cédex 3. Aucune garantie commerciale complémentaire n’est accordée par SENSORWAKE.

14 – RETOUR DES PRODUITS

Tout retour de Produit(s) au titre d’une livraison non-conforme visée à l’article 11, ou au titre des garanties légales visées à l’article 13, doit faire l’objet d’un accord préalable de SENSORWAKE.

Le Client devra retourner à SENSORWAKE le(s) Produit(s) concerné(s), dans son(leur) état d’origine (y compris emballage d’origine, notice, accessoires, tout élément relatif à la commande etc.), accompagné(s) de façon lisible du numéro de retour attribué par SENSORWAKE et le cas échéant du numéro de lot du(des) Produit(s), à l’adresse suivante : SENSORWAKE – 2 rue Alfred Kastler, CS 90747 – 44307 Nantes Cédex 3. En tout état de cause, aucune restitution, échange, ou remboursement ne peuvent être demandés et/ou effectués selon d’autres modalités.

15 – RESPONSABILITE

Pour l’ensemble de ses obligations, SENSORWAKE n’est tenue qu’à une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat. Le Client demeure seul responsable du choix des Produits, de leur caractère approprié et adapté à ses besoins, de leur conservation et de leur utilisation. SENSORWAKE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.

SENSORWAKE ne garantit pas que le Site Internet soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Notamment, SENSORWAKE est dégagée de toute responsabilité en cas d’évènement indépendant de sa volonté qui provoquerait (i) une perte, altération ou un accès frauduleux à des données personnelles du Client, (ii) une transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique. SENSORWAKE se réserve le droit de suspendre, à tout moment et sans préavis, l’exploitation du Site Internet.

16 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de SENSORWAKE, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution des présentes.

17 – Loi informatique et libertés

L’ensemble des informations communiquées par le Client fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par SENSORWAKE, conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. Conformément à cette loi il est rappelé que chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.

Le Client peut à tout moment exercer ce droit en contactant SENSORWAKE par : courrier électronique à l’adresse suivante : contact ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SENSORWAKE – 2 rue Alfred Kastler, CS 90747 – 44307 Nantes Cédex 3

L’ensemble des données personnelles collectées sont uniquement destinées à SENSORWAKE, ainsi qu’à ses sous-traitants intervenant dans le traitement des commandes, l’hébergement et/ou la gestion du Site Internet. Les données personnelles sont collectées aux fins de création et d’affichage du profil du Client, ainsi que du traitement des commandes passées sur le Site Internet. Les données personnelles renseignées sont conservées tant que le compte est actif, et intégralement supprimées des serveurs de SENSORWAKE par la suppression du compte Client, à l’exception des adresses IP. SENSORWAKE est responsable du traitement des données. Les données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.

Le Site Internet utilise des cookies, ces fichiers sont stockés sur l’ordinateur du Client et servent uniquement à faciliter l’accès aux services proposés par SENSORWAKE. Les cookies du Site sont conçus pour être utilisés uniquement par SENSORWAKE. Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

18 – Propriété intellectuelle – LIENS HYPERTEXTES

Le Site Internet ainsi que tout contenu y étant édité, notamment les textes, les photos, images et descriptions des Produits, les éléments graphiques, les illustrations, les vidéos, les clips audio, les icônes, sont la propriété exclusive de SENSORWAKE. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et constitue un délit.

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de SENSORWAKE. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de SENSORWAKE. Les marques et logos de SENSORWAKE sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l’autorisation expresse et préalable de SENSORWAKE. Le Client est informé qu’un lien hypertexte peut le conduire vers des sites internet tiers n’étant pas sous le contrôle de SENSORWAKE. SENSORWAKE ne peut être tenue responsable des contenus et activités de ces sites internet.

19 – CONVENTION DE PREUVE

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton “J’accepte les conditions générales” manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation desdites conditions de vente.

20 – Droit applicable

Les présentes conditions générales, ainsi que les commandes et contrats qu’elles régissent, sont soumis à la loi française.

21 – ANNEXES

Article L.211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-9 Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.